31 du 31 décembre 2012portant Code général des impôts

L’amélioration de la qualité du dispositif comprend, par ailleurs, un important volet de simplification. Il s’agit de faire en sorte que le contribuable s’acquitte de ses obligations fiscales de façon allégée. C’est dans cette perspective que des aménagements sont prévus pour certaines catégories de contribuables, notamment ceux dont le niveau des activités est assez modeste avec la mise en place du régime du réel simplifié. Les contribuables éligibles à ce régime bénéficient de certains allégements notamment en matière de procédures dans la mesure où la périodicité de leurs déclarations est réduite sensiblement. En matière d’impôts indirects et de retenues à la source sur les salaires et autres sommes versées aux tiers, ils ne déclareront désormais que trimestriellement. Ils bénéficient, en outre, de certains abattements lorsqu’ils adhèrent à un centre de gestion agréé.