le 1er juin tombant un dimanche). Salarié prend 10 jours ouvrables. Indemnité maintien = 3 200 × (10 ÷ 25) = 1 280 € La comparaison obligatoire Dans notre exemple : Méthode 10ème = 1 200 € Méthode maintien = 1 280 € L'employeur doit retenir 1 280 € (la plus favorable). La règle est d'ordre public : on ne peut y déroger ni par contrat， l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. » Cet article établit donc deux méthodes obligatoires : La règle du 10ème (ou « dixième ») — basée sur la rémunération annuelle Le maintien de salaire — basée sur le salaire du mois précédant les congés L'employeur doit comparer les deux résultats et appliquer celui qui rémunère le mieux le salarié. Cette règle est d' ordre public : l'employeur ne peut pas y déroger. Méthode 1 : La règle du 10èmeFormule Indemnité de congés payés = (rémunération brute totale de la période de référence ÷ 10) × (jours de congés pris ÷ total jours acquis) Période de référence La période de référence est en principe du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N . Pour un salarié arrivé en cours d'année， l'employeur retient la plus favorable au salarié Règle du 10ème : 10 % de la rémunération brute totale de la période de référence (1er juin → 31 mai) Maintien de salaire : ce que le salarié aurait gagné s'il avait travaillé (basé sur le mois précédant le congé) Loi DDADUE 2024 : les arrêts maladie non professionnels génèrent désormais des congés payés (max 24 j ouvrables)， participation) Exemple chiffré Salarié à temps plein， voiture， dans la limite de 80 % de la rémunération qui aurait été perçue pendant ces périodes. Ce plafond de 80 % a été introduit par la loi DDADUE pour les arrêts maladie non professionnels. Cas particuliersSalarié à temps partiel Les deux méthodes s'appliquent de la même manière， sans application de la règle du maintien. Salarié qui démissionne ou est licencié Le solde de tout compte intègre une indemnité compensatrice pour les congés acquis et non pris. Le calcul suit la même règle de comparaison entre 10ème et maintien. Ce qu'il faut retenir Article L3141-24 : deux méthodes obligatoires。
prime annuelle ou trimestrielle qui couvre déjà les périodes de congés Remboursements de frais professionnels Indemnités à caractère social (intéressement， commissions， salaire brut de juin 2025 (mois précédant les congés) = 3 200 € . Mois de juin 2025 = 25 jours ouvrables (lundi-samedi， prime de rendement，333 = 1 200 € Méthode 2 : Le maintien de salairePrincipe Le salarié perçoit ce qu'il aurait gagné s'il avait continué à travailler. La base de référence est le salaire du mois précédant le congé . Méthodes pratiques de calcul La loi n'impose pas de méthode précise pour le maintien de salaire. En pratique， art. L3121-30) Éléments exclus Primes exceptionnelles (non récurrentes) 13e mois， primes obligatoires conventionnelles Indemnité de congés payés de l'année précédente (très important : elle entre dans la base) Indemnités de contrepartie obligatoire en repos (heures sup， l'employeur verse la différence au salarié Impact de la loi DDADUE du 22 avril 2024 La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a réformé l'acquisition des congés payés en cas d'arrêt maladie : Les arrêts maladie non professionnels permettent désormais d'acquérir des congés payés， dans la limite de 24 jours ouvrables par an Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle permettent d'acquérir 30 jours ouvrables par an (sans plafond) Conséquence pour le calcul du 10ème : les périodes assimilées à du travail effectif (article L3141-5 du Code du travail) sont prises en compte dans la rémunération brute totale， de commissions ou de primes variables dans l'année Le maintien de salaire est plus favorable quand le salarié a été augmenté ou promu récemment (le salaire de référence est plus élevé que la moyenne annuelle) Quand effectuer la comparaison ? La pratique recommandée : Pendant la période : appliquer la méthode du maintien de salaire à chaque prise de congés (plus simple) À l'issue de la période (généralement en mai) : effectuer la comparaison globale avec la règle du 10ème. Si l'indemnité totale du 10ème est supérieure à la somme des maintiens， repas) Primes liées à l'activité : prime d'ancienneté， rémunération brute totale du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 = 36 000 € . Acquis sur la période : 30 jours ouvrables . Le salarié prend 10 jours ouvrables de congés en juillet 2025. Indemnité 10ème = (36 000 ÷ 10) × (10 ÷ 30) = 3 600 × 0， Vous prenez bientôt vos congés payés et votre fiche de paie vous interroge ? Le calcul de l' indemnité de congés payés est l'un des plus complexes du droit du travail français. L' article L3141-24 du Code du travail impose à l'employeur de calculer la rémunération selon deux méthodes distinctes et de retenir la plus favorable au salarié . Voici les formules exactes。
des exemples chiffrés et l'impact de la récente loi DDADUE du 22 avril 2024 qui a réformé l'acquisition des congés. Le cadre légal : article L3141-24 L'article L3141-24 du Code du travail dispose : « Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. (…) Toutefois， les éléments inclus ou exclus， avec un plafond de 80 % dans la base de calcul de l'indemnité 。
plusieurs approches sont utilisées : Méthode des jours ouvrables : salaire mensuel ÷ nombre de jours ouvrables du mois × jours de congés pris Méthode des jours ouvrés : salaire mensuel ÷ nombre de jours ouvrés du mois × jours de congés pris Méthode des heures réelles : taux horaire × heures non travaillées pour cause de congé Exemple chiffré Salarié à temps plein， on prend en compte la rémunération perçue depuis son arrivée jusqu'au 31 mai. Éléments inclus dans la rémunération brute totale Salaire de base Heures supplémentaires et complémentaires Avantages en nature (logement， ni par convention collective. Quand chaque méthode est-elle plus favorable ? Le 10ème est généralement plus favorable lorsque le salarié a perçu beaucoup d' heures supplémentaires ， mais la rémunération brute totale est mécaniquement plus faible (au prorata du temps de travail). Salarié en CDD ou intérim L' indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est versée à la fin du contrat. Elle est égale au 10ème de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat (article L3141-28)，。